Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
API DPAE

1. Identification

API DPAE (ci-après l’« Outil ») est une API proposée par la microentreprise Rémy DANIEL (nom commercial « R3M »), dont le siège est Puy Laborie, 19500 Turenne, immatriculée au RCS de Brive-la-Gaillarde,  TVA non applicable (art.293 B CGI), représentée par M. Rémy DANIEL

(ci-après le « PRESTATAIRE »)

2. Préambule

Le Prestataire a conçu et développé un Outil, accessible en ligne. Cet Outil offre aux Clients, éditeurs de logiciel, la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) à l’URSSAF.

Le Client souhaite pouvoir utiliser l’Outil pour ses besoins propres, dans les conditions qui suivent.

Le Client reconnaît que le service est un service en ligne, identique pour tous les Utilisateurs. Il lui revient de vérifier que l’Outil répond à son besoin avant de passer sa commande en ligne ou de prendre contact avec le Prestataire s’il souhaite plus d’informations.

Avant toute utilisation de l’Outil, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Outil. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement ainsi que le logiciel au sein duquel il souhaite intégrer l’API sont en bon état et ne contiennent pas de virus.

Le Client est informé que l’Outil permet une transmission d’informations à l’URSSAF. Il revient au Client ou aux Utilisateurs de l’Outil de vérifier les informations et éventuellement de les modifier avant toute validation définitive et envoi à l’URSSAF.

Le Client doit approuver les présentes conditions générales (« CG ») avant de pouvoir accéder à l’Outil. L’acceptation de l’offre et des présentes CG se fait par l’envoi d’un courrier électronique. Les CG sont régulièrement mises à jour. Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de passation d’envoi du mail d’acceptation de l’offre.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Prestataire.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CG, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CG.

3. Définitions

En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.

Anomalie

Désigne toute anomalie de fonctionnement de l’Outil liée spécifiquement à un problème affectant l’Outil. Est réputé « Bloquante » une Anomalie qui empêche totalement l’utilisation de l’Outil par l’Utilisateur. Est réputé « Majeure » une Anomalie qui empêche l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités de l’Outil considérées comme prioritaires pour l’activité de l’Utilisateur et ne pouvant être contournée sans la réalisation d’une prestation de maintenance.

Contrat

Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans les présentes « CG », ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. Les Parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive.

Compte

Désigne le compte en ligne accessible par le Client et qui lui donne accès à un tableau de bord permettant de vérifier le nombre d’envoi de DPAE notamment.

Hébergeur

Désigne le prestataire sous–traitant qui héberge l’Outil et les données des Utilisateurs.

Logiciel

Désigne le ou les logiciel(s) développé(s) par le Client connecté(s) à l’Outil et à partir du(des)quel(s) les Utilisateurs pourront faire un usage de l’Outil pour la transmission de leur DPAE.

Maintenance

Désigne le service de maintenance corrective et d'assistance/support à utilisation de l’Outil. Le montant de cette prestation est compris dans celui de la Redevance. Les engagements du Prestataire au titre de la Maintenance sont limitativement définis au sein du Contrat.

Parties

Désigne le Prestataire et le Client.

Utilisateur

Désigne l’Utilisateur final du Logiciel du Client. Ce sont les DPAE des Utilisateurs qui sont transmises à l’URSSAF via l’Outil.

4. Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Outil est mis à disposition du Client par Internet et dans lesquels la maintenance est réalisée.

Le Contrat est constitué de l’offre transmise par courrier électronique, des présentes CG et des annexes éventuelles. Il entre en vigueur entre les Parties une fois leur approbation par le Client par courrier électronique effectuée, que le Prestataire en ait accusé réception ou non. Les CG applicables pour le Client sont celles transmises par le Prestataire et que le Client a approuvées par courrier électronique. Ces CG sont transmises au Client sous format PDF. Le Client s’engage à en garder une copie.

Le Prestataire n’est en aucun cas un tiers déclarant.

5. Fonctionnalités

L’Outil a pour objet la télétransmission de la déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF. Cet Outil, accessible à distance, a vocation à être lié à un Logiciel du Client, ce dernier étant seul en contact avec les Utilisateurs.

L’Outil offre la possibilité au Client d’accéder à un Compte en ligne à partir de l’URL https://dpae.r3m.fr/guichet. Ce compte lui permet dans un premier temps de tester et valider l’intégration de l’Outil sans transmission de donnée à l’URSSAF.

Ce Compte lui permet dans un second temps, une fois l’Outil intégré et testé, de : 

• - connecter son Logiciel à l'Outil API DPAE afin de pouvoir transmettre à l’URSSAF à partir de son Logiciel les déclarations préalables à l’embauche et suivre leurs statuts ;
• - se connecter à un tableau de bord lui permettant de visualiser les déclarations préalables à l’embauche transmises par son Logiciel, faire des recherches, les exporter, surveiller sa consommation, modifier ses paramètres. 

6. Déclaration du client

Le Client garantit être une entreprise ayant pour activité l’édition de logiciel et souhaitant utiliser l’Outil dans le cadre de son activité professionnelle.

Le personne physique qui engage le Client garantit détenir les pouvoirs suffisants pour conclure le Contrat.

Le Client garantit détenir l’autorisation de transmission des DPAE via son Logiciel et notamment respecter les conditions qui s’applique à un tiers déclarant le cas échéant. Il s’engage à détenir l’autorisation de passer par des outils tiers pour cette transmission.

Le Client donne pouvoir au Prestataire pour transmettre les DPAE à l’URSSAF via l’Outil.

Avant la mise en œuvre du Logiciel auquel l’Outil aura été intégré, le Client s’engage à réaliser un test de bout en bout avec des DPAE de test sur la plateforme de production DPAE.

7. Informations pour l’utilisation de l’Outil

Une fois l’offre du Prestataire ainsi que les CG acceptées, le Client pourra se connecter, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à son Compte avec son identifiant et un mot de passe qu’il aura reçu par email.

Chaque Client ne peut détenir qu’un seul Compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre entreprise. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son Compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours en justice à son encontre pourront être engagés.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous:

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
• Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Outil et de transmission des informations avec un cryptage de bout en bout, selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client ou de tout Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent au Client et/ou à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf manquement à une obligation de moyens. Le Client garantit le Prestataire en cas de recours d’un Utilisateur à l’encontre du Prestataire pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus.

Le Client est informé que l’accès à son Compte et donc au tableau de bord fonctionne de manière optimale avec les navigateurs : Google Chrome, Firefox, Safari, Microsoft Edge, à jour.

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à l’Outil. L’Outil est par ailleurs transmis avec une documentation accessible au lien https://dpae.r3m.fr/api-doc.html, qui est notamment une aide pour l’intégration de l’Outil au Logiciel, l’intégration de l’Outil étant réalisée par le Client directement.

Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d'une liaison entre l’Outil et le système d'information du Client et/ou de l’Utilisateur ne figure pas dans le service et qu'il appartient au Client et/ou à l’Utilisateur de disposer d'une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de se connecter au Logiciel et de  transmettre la DPAE à l’URSSAF via l’Outil intégré. Les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client et l’Utilisateur doivent eux-mêmes prendre en compte.

LE PRESTATAIRE RAPPELLE AU CLIENT QUE L’INTERNET, QUI PERMET AU PRESTATAIRE DE RENDRE LE SERVICE, EST UN RESEAU OUVERT ET INFORMEL, CONSTITUE PAR L’INTERCONNEXION A L’ECHELLE INTERNATIONALE DE RESEAUX INFORMATIQUES UTILISANT LA NORME TCP/IP, SANS QU’IL N’Y AIT OBLIGATION DE FOURNITURE OU DE QUALITE DE FOURNITURE ENTRE OPERATEURS DE CES RESEAUX. EN CONSEQUENCE, LE PRESTATAIRE  NE PEUT GARANTIR UNE DISPONIBILITE ET UNE SECURITE DU SERVICE QUI TIENNE COMPTE DU FONCTIONNEMENT DE L’INTERNET, NI QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE.

8. Durée / résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de l’approbation de l’offre et des CG par le Client. Le contrat est reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf dénonciation par courrier ou mail au plus tard dix (10) jours avant la date de reconduction. Aucun remboursement n’est effectué.

Le Contrat peut être résilié pour faute de l’un des cocontractants après mise en demeure envoyée par courrier A/R et restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours. La résiliation pour faute est mise en œuvre sans préjudice de tout recours judiciaire à l’encontre du cocontractant fautif.

9. Limites strictes d'utilisation de l’Outil

Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à la mise à disposition par internet de l’Outil et de la documentation associée.

Le Contrat n’emporte aucune cession, d’aucune sorte, des droits de propriété intellectuelle sur l’Outil ni sur sa documentation.

Le Prestataire concède, par les présentes, au Client, qui l’accepte, une licence payante, personnelle et non-exclusive d’utilisation de l’Outil, pour toute la durée du présent contrat, pour le monde entier, et dans les conditions d’utilisation précisées au présent contrat.

Ce droit d’utilisation comprend le droit de connecter l’Outil au Logiciel et de proposer aux Utilisateurs la possibilité de transmettre des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) à l’URSSAF, conformément au présent Contrat et à la documentation et sous réserve d’avoir réglé la redevance due.

Le Client s’interdit :

• Tout type d’exploitation non explicitement prévu par le Contrat et la documentation ;
• Toute modification du code de l’Outil ;
• Toute cession de l’Outil.

Le Client s’engage à ne concéder aux Utilisateurs l’utilisation du Logiciel que pour leur usage interne à l’exclusion de tous autres droits et notamment de droits susceptibles de conférer la propriété à l’Utilisateur de tout ou partie de l’Outil.

Le Client devra obtenir par contrat avec ses Utilisateurs leur engagement à ne pas copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler le Logiciel ni l’Outil.

L’Outil est une œuvre de l’esprit dont le Prestataire garde l’entière propriété et que le Client et tout Utilisateur s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, de représenter, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• D’utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes et la documentation ;
• De traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;
• De décompiler ou procéder à du reverse engineering autrement que dans les conditions autorisées par la loi.

Toute tentative du Client ou d’un Utilisateur de modifier les conditions d'utilisation de l’Outil, ou toute utilisation de l’Outil dans des conditions non prévues au Contrat, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave et entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre l’utilisation de l’Outil immédiatement et de plein droit sans mise en demeure préalable et en se préservant la possibilité de tout recours en justice.

L’accès au compte en ligne du Client est réservé pour un seul administrateur, interne au Client, et qui devra être désigné auprès du Prestataire. Les identifiant et mot de passe utilisés sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers. Si le Client a connaissance qu’une personne autre que l’administrateur a pu se connecter au compte, elle en informe le Prestataire sans délais.

10. Responsabilité du client

Le Client est responsable de l’intégration de l’Outil à son Logiciel à l’aide de la documentation.

Le Client est responsable des informations transmises via l’Outil. Ces informations sont réalisées et vérifiées par l’Utilisateur ou le Client. L’Outil n’est qu’un moyen de transmission, le Prestataire n’ayant aucune responsabilité dans la qualité des informations communiquées via l’Outil.

En proposant l’utilisation de l’Outil aux Utilisateurs, le Client est informé que la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est directement et définitivement transmise à l’URSSAF. Le Client s’engage donc à obliger les Utilisateurs à ne télétransmettre ses déclarations préalables à l’embauche (DPAE) qu’après relecture et validation des informations.

Il revient par ailleurs au Client de vérifier s’il entre dans la qualification de tiers déclarant. Auquel cas, il conviendra qu’il fasse signer aux Utilisateurs un mandat conforme aux articles L133-11, R133-43 et R133-44 du code de la sécurité sociale.

Le Client est seul responsable du contenu des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) transmises. Le Client est par ailleurs seul responsable du respect des délais pour la transmission des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) à l’URSSAF.

Le Client s’engage par ailleurs à demander aux Utilisateurs de garder une copie des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) transmises et à les conserver sur leurs propres serveurs. L’Outil n’est en aucun cas un service de stockage de documents, le Prestataire ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte ou suppression des documents de l’Utilisateur.

Le Client s’engage à prévoir une alternative à la transmission des DPAE dans le cas où l’Outil rencontrerait une anomalie et que les délais de transmission au moyen de l’Outil ne pourraient être respectés. Le Client est seul responsable du respect des délais de transmission et des alternatives et processus à mettre en place pour s’assurer que les DPAE seront bien transmises.

Le Client s'engage par ailleurs à ce que lui ni aucun Utilisateur ne  téléchargent de contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s'engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

• à n'utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à respecter les droits d'autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteur et les droits voisins du droit d’auteur, et d'une manière générale les droits des personnes et des biens.

Le Client garantit de façon générale que ses contenus ainsi que ceux des Utilisateurs sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.

Le Client est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de contenu au moyen de l’Outil et des conséquences de ses actes ou de ceux des Utilisateurs.

Il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fourni par le Client ou un Utilisateur, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Client devra s’assurer de l’envoi des données que lui-même ou les Utilisateurs souhaitent transmettre à l’URSSAF et à vérifier la bonne réception de l’accusé de réception. Le Client doit s’assurer que son Logiciel permet bien la transmission des accusés de réception provenant de l’URSSAF aux Utilisateurs, le Client étant seul responsable de cette transmission. En cas de doute, il revient au Client de prendre contact avec l’URSSAF afin de procéder à la vérification.

Il est de la responsabilité du Client, qui doit l’imposer aux Utilisateurs le cas échéant, de lire l’accusé de réception transmis par l’URSSAF et de procéder à une nouvelle déclaration si l’accusé de réception indique que des mentions sont erronées.

Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation que lui et les Utilisateurs font de l’Outil est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation de l’Outil, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de l’utilisation qu’il fait ou projette de faire de l’Outil.

Il revient au Client de préciser aux Utilisateurs l’ensemble de ces responsabilités, le Client étant seul responsable vis-à-vis du Prestataire du respect de ce Contrat et se porte fort du respect de celui-ci par les Utilisateurs.

11. Accès - Conditions financières

Après être entré en contact avec le Prestataire par téléphone ou mail, le Prestataire transmet par mail une offre ainsi que les présentes CG. Le Client transmet un mail d’acceptation de l’offre, le contrat étant alors formé entre les Parties.

Le montant de l’accès à l’Outil est net de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les prix sont accessibles sur le site internet ou transmis par mail sur simple demande.

La facturation est mensuelle, et basée sur le nombre de DPAE transmises par le Logiciel au cours du mois écoulé. La facture précise le nombre de DPAE transmises par le Logiciel au cours du mois écoulé.

Les factures sont payables en euros par carte bancaire ou prélèvement au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent leur transmission.

Le Prestataire utilise le système de paiement de Stripe, acteur spécialisé dans la sécurisation du paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par le Prestataire. Si le Client a opté pour le prélèvement, celui-ci est réalisé par Stripe au jour de la facturation.

Le Prestataire ne pratique pas d’escompte.

Lorsque le règlement se fait à partir d’un forfait fixe mensuel, le règlement doit être réalisé en début de mois, terme à échoir.

Toute facture non payée à échéance portera, de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

12. Garanties relatives au Service et à l’Outil

Le Prestataire garantit (i) que l’Outil est original, (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’Outil, sous réserve des éventuels modules de l’Outil qui bénéficieraient d’une licence de type « Open Source » non contaminante ou disposer du droit de concéder une licence d’utilisation au Client sur les éventuels modules additionnels de l’Outil dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par un tiers qui en aurait concédé l'usage au Prestataire de manière à ce que ce dernier puisse valablement à son tour en concéder l'usage au Client dans les conditions figurant au Contrat.

Pendant la Durée du Contrat, le Prestataire garantit le Client contre toute action ou procédure au motif d’une éventuelle atteinte par l’Outil aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.  

Le Prestataire se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action menée à l'encontre du Client par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits.

Le Prestataire garantit au Client la paisible jouissance de l’usage de l’Outil et des éventuels modules additionnels, pour autant que le Client lui notifie sans délai toute menace d'action ou de procédure en ce sens, lui permette d'assurer sa défense et collabore avec le Prestataire à cette défense aux frais de cette dernière (sauf en matière pénale). Le Prestataire aura la maîtrise totale de la défense civile, y compris l'appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Cette garantie ne concerne pas les données et contenus transmis via l’Outil par le Client ou les Utilisateurs.

13. Protection des données personnelles

Prestataire responsable de traitement

Dans le cadre de la fourniture du service, le Prestataire collecte des données personnelles de l’Administrateur du Client ainsi que celles de la personne chez le Client qui valide par mail l’inscription au service avec lesquels est assuré le suivi clientèle. Les données collectées sont :

• Adresse email
• Prénom
• Nom
• Téléphone
• Poste au sein de l’entreprise cliente

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des contacts du Client pour les finalités suivantes :

• Fourniture du service ;
• Gestion de la commande ;
• Relation commerciale, paiement, facturation… ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
• Gestion des demandes d’exercice de droits ;
• Gestion des impayés et du contentieux ;
• Gestion du Contrat, maintenance,…

Les données nécessaires à la prospection pour un service équivalent sont conservées jusqu’à trois ans après la fin du Contrat et du dernier contact avec le Client pour une finalité de prospection. Les données personnelles de la personne ayant validé l’offre sont gardées le temps prévu par la loi pour la conservation des contrats.

Les données personnelles des personnes concernées sont traitées par le service commercial et technique du Prestataire ainsi que par les sous-traitants éventuels du Prestataire, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat (hébergeur, prestataire pour le paiement en ligne).

Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des personnes concernées de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

La base légale du traitement réalisé par le Prestataire est contractuelle, formalisée par le présent Contrat que le Client doit accepter. La finalité du traitement est la bonne réalisation du présent Contrat.

La prospection est réalisée sur la base de l’intérêt légitime du Prestataire.

Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de leurs données en s’adressant au Prestataire à contact@r3m.fr, en mentionnant ses coordonnées complètes (dénomination sociale/nom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de la demande).

Les personnes concernées peuvent engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Le Prestataire sous-traitant

Les informations qui sont transmises à l’URSSAF au moyen de l’Outil sont hébergées par le Prestataire en tant que sous-traitant au sens du RGPD, le Client étant le responsable de traitement.

La finalité du traitement confié par le Client au Prestataire est la transmission des DPAE et l’hébergement des données. Si des traitements relatifs à d’autres finalités sont confiés par le Client au Prestataire, le Client devra le spécifier par écrit.

Les personnes concernées par les données traitées en sous-traitance sont les salariés des Utilisateurs. Les données concernées sont celles nécessaires à la réalisation d’une DPAE.

Le Prestataire s'engage (i) à ne pas traiter les données dont les traitements sont confiés en sous-traitance autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalablement écrite, documentée et légitime du Client. Le Client est seul responsable des durées de conservation des données que le Prestataire traite en sous-traitance.

Le Prestataire rappelle au Client que, en application de l'article 28.3.al.2 du RGPD, toute instruction du Client qui serait susceptible d'entrainer un non-respect du RGPD ou de la loi française sur la protection des données personnelles, entraine l'obligation pour le Prestataire d'en informer immédiatement le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens de l'article 82.2 RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté du Prestataire ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l'égard du Prestataire pour résiliation réputée « sans cause légitime » du Contrat.

Le Client autorise le Prestataire à recruter des sous-sous-traitants. Le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement de sous-sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements (art.28.2 du RGPD) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de l’information. Le contrat entre le Prestataire et le sous-sous-traitant comprendra une clause identique à la présente clause.

Le Prestataire s'engage à ne traiter techniquement les données du Client que pour réaliser le Contrat, à l’exclusion de tout autre usage. Les données personnelles sont stockées et traitées par un hébergeur sous-traitant du Prestataire, sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l'accord préalable et écrit du Client. Les données financières gérées par Stripe en sous-traitance peuvent être transmises aux Etats-Unis. Stripe a adhéré au Privacy-Shield.

Les personnes chez le Prestataire ayant accès aux données des Clients sont soumises à une obligation de confidentialité.

Le Prestataire supprime toutes les données du Client trois (3) mois après l’issue du Contrat, sauf si une obligation légale l’oblige à les conserver.

Le Prestataire met à la disposition du Client, responsable du traitement, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, dans la mesure où ces audits ne sont pas abusifs et ne déstabilisent pas le service rendu. Ces audits ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par an. Le Prestataire a un droit de veto sur l’auditeur. Le rapport d’audit, confidentiel, doit être transmis au Prestataire par le Client.

Conformément à l'article 33 RGPD, le Prestataire s’engage à informer le Client, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, de toute atteinte à la sécurité des données du Client lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l'accès ou la divulgation non autorisée, l'altération, la perte ou la destruction de Données à caractère personnel. Il appartient alors au Client d'en informer (i) l'autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) les personnes concernées quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés.

Le Prestataire pourra conseiller le Client dans le cadre de la réalisation d’une analyse d’impact (en dehors de tout conseil d’ordre juridique).

En cas de survenance d'une violation de sécurité, le Prestataire s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au Client.

Il revient au Client de respecter la licéité de la collecte et du traitement et l’ensemble des obligations découlant du droit des données personnelles, notamment d’informer les personnes concernées conformément à l’article 13 du RGPD et de respecter leurs droits.

En cas de demande d’exercice des droits par une personne concernée, le Prestataire transmettra au Client l’ensemble des éléments permettant de respecter la demande. Le Client est responsable de vérifier le caractère légitime de la demande d’exercice des droits.

14. Limite de responsabilité du prestataire

Le Prestataire n’est en aucune manière responsable des dommages indirects et/ou imprévisibles.

Le Prestataire n’est pas responsable des informations transmises, celles-ci étant complétées et validées par l’Utilisateur et/ou le Client lui-même. Le Prestataire ne modifie en aucun cas les informations transmises.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable d’une mauvaise intégration de l’Outil au Logiciel. De la même façon le Prestataire n’est en aucun cas responsable de l’absence de réception d’un accusé de réception de l’URSSAF. Il revient au Client de vérifier que les transmissions des DPAE ont été convenablement effectuées et d’intégrer dans le Logiciel les fonctionnalités permettant à l’Utilisateur de réaliser le suivi de ses déclarations préalables à l’embauche.

L’Outil fonctionnant en lien avec l’interface de l’URSSAF, le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si une évolution de l’interface de l’URSSAF entraîne des désagréments dans les fonctionnalités de l’Outil ou en empêche totalement l’utilisation. Si l’Outil ne peut plus être utilisé en raison d’une évolution de l’interface de l’URSSAF, le présent Contrat pourra alors être résilié sans remboursement ni versement d’indemnités, par simple courrier A/R, dès lors que le Prestataire ne peut apporter une solution de contournement dans les soixante (60) jours qui suivent l’évolution de l’interface de l’URSSAF.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait du Client lui-même ou de l’Utilisateur lui-même, notamment informations erronées, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure (notamment coupure du réseau internet, incompatibilité avec le système d’information de l’Utilisateur ou de logiciel tiers, …).

Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts demandés par le Client ne pourra dépasser le montant total des factures réglées par le Client dans les deux années qui précédent le fait dommageable.

15. Assistance / Support - Hébergement

Assistance / support à l’utilisation de l’Outil

Le Client dispose d’une documentation pour l’installation et l’utilisation de l’Outil. Il peut également contacter le Prestataire par e-mail à l’aide du lien de contact présent sur le site.

De convention expresse entre les Parties, le Prestataire ne peut garantir que l’Outil fonctionnera sans aucune erreur. Les Parties reconnaissent que l'état de la technique ne permet pas au Prestataire de garantir que le Prestataire pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies susceptibles d'affecter l’Outil. Conformément à l'art.1133 Code civil, en signant le Contrat, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement des outils en ligne.

Les Anomalies bloquantes ou majeures doivent être signalées au Prestataire et décrites le plus précisément possible.

Une fois l’alerte précitée reçue, le Prestataire établit le diagnostic des Anomalies signalées par le Client et fait ses meilleurs efforts afin d’apporter des corrections ou solutions de contournement par des instructions écrites (par courriel).

A titre indicatif le Prestataire fera son possible pour respecter:

• un temps de réponse de quatre (4) heures ouvrées pour une anomalie bloquante, dès lors que l'anomalie est identifiée comme étant liée à l'Outil,
• une correction de l'anomalie traitée prioritairement en cas d’anomalie bloquante.

Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de l’Outil qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d'utilisation par le Client, l’Utilisateur ou tout tiers, des logiciels tiers ou toute autre raison externe au Prestataire.

16.Fin du contrat

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client ne peut plus accéder à son compte ni faire une quelconque utilisation de l’Outil. L’accès à l’Outil doit être désactivé du Logiciel.

Les données hébergées sont conservées pendant trois (3) mois à compter de la fin du Contrat. Le Client peut demander la réversibilité de ses données pendant cette durée. A l’issue, les données seront intégralement supprimées. Les données sont rendues, le cas échéant, dans un format choisi librement par le Prestataire.

17. Dispositions générales

Confidentialité

Sont considérées comme confidentielles les informations relatives aux CG et aux stipulations qui y sont contenues, les données des Utilisateurs traitées par l’Outil, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des Parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, les informations concernant l’Outil ainsi que la documentation, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre Partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies ‘‘ en l’état ’’, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :

1. les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;
2. les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
3. les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.

Chaque Partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque Partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

Chaque Partie reconnaît que celle d'entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l'autre Partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure telle que définie par le Code civil.

Pendant la durée de la force majeure, si l'empêchement est temporaire, l'événement de force majeure suspend pour la Partie s'en prévalant, l'exécution de ses obligations, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat (sauf pour l’obligation de payer les sommes contractuelles exigibles à la date de survenance de l'événement de force majeure). Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié et les Parties libérées de leurs obligations, sous réserve de la notification de cette résiliation par la plus diligente des deux Parties. Dans tous les cas, la Partie affectée par la force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Autonomie des stipulations

Le Contrat annule et remplace tous les accords ou contrats préalables, verbaux ou écrits, intervenus entre les Parties, concernant les mêmes prestations. Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la portée de cette nullité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du Contrat soit respecté. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle.

Cession du Contrat

Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Client sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Notification et computation des délais

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en vertu du Contrat devra être faite par écrit par mail ou courrier. Sauf disposition particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une notification doit être faite à une date ou date limite particulière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

Convention sur la preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, de l’acceptation de l’offre et des paiements intervenus entre les Parties.

Toute éventuelle modification des présentes CG entraînera la transmission par mail de la nouvelle version. Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours pour en refuser l’acceptation et résilier l’abonnement sans que sa responsabilité ne puisse être mise en jeu pour ce motif.

18. Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi entre les parties.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

En cas d’échec, les litiges nés à propos de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales, devront être portés, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de Parties, ou d’appel en garantie, devant le tribunal de commerce de BRIVE-LA-GAILLARDE.